Contribuer au développement de l'offre cyclable dans les Landes en soutenant les territoires intercommunaux porteurs de projets

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    • MobilitĂ© partagĂ©e
    • MobilitĂ© pour tous
    • Modes actifs : vĂ©lo, marche et amĂ©nagements associĂ©s

Présentation générale

Description

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS CYCLABLES (SCHEMA DEPARTEMENTAL CYCLABLE)

Article 1er - Objet

Le Schéma départemental cyclable 2018-2027 fixe les objectifs de la collectivité en la matière, à savoir :

  • disposer d'infrastructures dĂ©diĂ©es et sĂ©curisĂ©es,
  • intĂ©grer le vĂ©lo comme une des composantes de l'amĂ©nagement de l'espace,
  • conforter la destination touristique « les Landes Ă  vĂ©lo »,
  • dĂ©velopper la culture du vĂ©lo au quotidien.

Le Schéma tient compte des orientations et stratégies nationales, régionales et avant tout locales, les projets de territoires constituant le socle de mise en œuvre du maillage cyclable.

Article 2 - Périmètres d'intervention

Le présent règlement complète le schéma cartographié représentant la perspective d'évolution du réseau cyclable landais à horizon 2027. De fait, il se décline en correspondance aux orientations et stratégies nationales, régionales, départementales et locales. Les aménagements doivent obligatoirement être réalisés sur des emprises foncières publiques. A l'appui du schéma cartographie, le Département hiérarchise les modalités d'interventions financières selon trois niveaux d'intérêt des itinéraires :

1. Itinéraires d'intérêt régional et national :

Ils correspondent à la déclinaison régionale du Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes dont certains axes bénéficient d'un label européen. A ce jour, ils sont identifiés selon les axes suivants :

  • EuroVelo 1 dĂ©nommĂ©e la « VĂ©lodyssĂ©e » reliant Biscarrosse, Parentis-en-Born, Mimizan, Contis, LĂ©on, Vieux-Boucau-les-Bains, Capbreton en direction de Bayonne ;
  • EuroVelo3 ou la « ScandibĂ©rique » en provenance du Canal de Garonne (47) reliant Escalans, Gabarret, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan, Tartas, Dax et Saubusse, en direction de Urt (64) ;
  • ItinĂ©raire cyclable reliant Dax, Montfort-en-Chalosse, Saint-Sever, Grenade-sur-Adour, Aire-sur-Adour, en direction de Tarbes (65). Ce tracĂ© emprunte la Voie Verte de Chalosse entre Dax et Saint-Sever ;
  • ItinĂ©raire cyclable en provenance de Saint-Symphorien (33) reliant Sore, Labrit, Mont-de-Marsan, Saint-Sever.

2. Itinéraires d'intérêt départemental :

Ces itinéraires d'intérêt départemental correspondent à des axes structurants permettant de développer l'usage sécurisé du vélo, dans une démarche cohérente et globale, à l'échelle du Département.

Ces axes assurent un maillage départemental des liaisons cyclables reliant des itinéraires nationaux et/ou régionaux. Ils permettent en outre d'assurer des connexions sur les gares et favorisent la multi-modalité. Ils correspondent à des axes tels que :

  • des liaisons cyclables rĂ©alisĂ©es sur des emprises publiques en site propre (anciennes voies ferrĂ©es notamment) ou empruntant en voirie partagĂ©e des routes Ă  faible trafic (< 1 000 vĂ©hicules/jour) ;
  • des boucles cyclables Ă  vocation loisir et tourisme, reliant les diffĂ©rents bourgs de l'intercommunalitĂ© et permettant la dĂ©couverte des territoires. Ces boucles peuvent associer des parcours en sites propres (pistes cyclables ou voies vertes) et des parcours en voirie partagĂ©e (vĂ©loroutes), sur des voiries Ă  faible trafic, sous rĂ©serve des amĂ©nagements de sĂ©curitĂ© indispensables et adaptĂ©s (amĂ©nagements de carrefours, signalisation, jalonnement...) ;
  • les liaisons entre Ă©quipements publics structurants (Ă©tablissements scolaires, Ă©quipements sportifs, pĂ´les culturels, espaces publics de centre bourg...).

3. Itinéraires d'intérêt local :

Ces itinéraires sont définis par les intercommunalités. Ils viennent compléter le maillage départemental et doivent se connecter avec les principaux axes structurants.

Article 3 - Modalités d'intervention financière

Acquisitions foncières : elles sont éligibles dans la limite de 10 % du coût total HT du projet.

Travaux :

1. Axes d'intérêt national et régional :

  • MaĂ®tre d'ouvrage Ă©ligible EPCI ou ONF
  • Taux maximum de financement du DĂ©partement des Landes (montants HT) Investissements - Etudes et AmĂ©nagements : 20 %, plafonnĂ©s Ă  120 000 € / km pour les itinĂ©raires en site propre et Ă  1 000 € / km plafonnĂ©s pour les itinĂ©raires balisĂ©s sur route

2. Axes d'intérêt départemental

  • MaĂ®tre d'ouvrage Ă©ligible EPCI ou ONF
  • Etudes : 30 % - AmĂ©nagements : 30 %, plafonnĂ©s Ă  120 000 € / km et Ă  1 000 € / km pour les itinĂ©raires balisĂ©s sur route

3. Axes d'intérêt local

  • MaĂ®tre d'ouvrage Ă©ligible EPCI ou ONF
  • Etudes : 25 % - AmĂ©nagements : 25 %, plafonnĂ©s Ă  120 000 € / km et Ă  1 000 € / km pour les itinĂ©raires balisĂ©s

Le taux de subvention appliqué pourra être inférieur au taux maximum en fonction des autres participations financières, dans le respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Les aménagements de bandes cyclables (peinture sur chaussée) et les équipements non liés intrinsèquement à la pratique du vélo ne sont pas subventionnables (création ou déplacement de réseaux, éclairage public, ponts, passerelles, etc.).

Les équipements type aires d'accueil, parkings à vélos, station de recharge électrique, de gonflage,... sont éligibles et ne sont pris en compte que s'ils sont intégrés au projet global d'itinéraires pour le territoire.

Article 4 - Modalités particulières d'intervention

4.1 : Etudes préalables

Elles doivent permettre de définir la cohérence territoriale du schéma cyclable local et sa fonctionnalité.

Elles présentent le maillage d'itinéraires retenus en identifiant les sections prévues en site propre (voies vertes ou pistes cyclables), et/ou en sites partagés (véloroutes) et la nature du foncier.

Elles comprennent a minima la nature et le détail estimatif des travaux, les contraintes environnementales, l'échéancier de réalisation, les plans de détail relatifs à l'aménagement des intersections, à la signalisation de police, au jalonnement, au mobilier, aux plantations et aux mesures d'intégration paysagères.

Elles peuvent comprendre un volet socio-économique : quantification et qualification des populations desservies, expression de leurs besoins et de leurs attentes, repérage des activités économiques existantes (hébergements, activités de loisirs, etc.) pouvant bénéficier des aménagements cyclables, prospectives sur la création ou le développement d'activités générées par les aménagements projetés.

Les tracés retenus donnent lieu à la concertation des acteurs locaux concernés par d'autres usages de l'espace notamment la DFCI Landes (qui associera l'ASA de DFCI locale) pour ce qui concerne la compatibilité des aménagements cyclables étudiés avec le maintien de la desserte et de l'accès nécessaires à la défense contre l'incendie.

4.2 : Travaux

Pour être éligible à une aide départementale, tout projet d'itinéraire devra être présenté dans le cadre d'un Schéma cyclable local établi à l'échelle du territoire et dûment validé par l'instance délibérante compétente.

Les travaux projetés doivent avoir reçu l'aval de la DFCI Landes (qui consultera l'ASA de DFCI locale), de façon à s'assurer de leur compatibilité avec le maintien de la desserte et des accès liés à la défense incendie.

Les aménagements cyclables doivent intégrer les recommandations techniques et les obligations réglementaires nationales. Un cahier des charges régional et/ou départemental peut être éventuellement fourni.

De façon à intégrer au mieux les équipements cyclables à leur contexte local, les supports de signalisation, de jalonnement et le mobilier seront préférentiellement en bois, dans les secteurs naturels

Article 5 : Composition des dossiers de demande de subvention

Le dossier de demande d'aide départementale sera adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes. Il devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après.

Une autorisation de démarrage anticipé des travaux pourra être sollicitée, préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

Les pièces constitutives du dossier sont :

  • la dĂ©libĂ©ration du maĂ®tre d'ouvrage sollicitant l'aide du DĂ©partement et approuvant son schĂ©ma cyclable local,
  • un plan du SchĂ©ma cyclable local (au 1/25 000e),
  • une notice de prĂ©sentation du projet,
  • l'attestation de maĂ®trise foncière publique,
  • l'estimation pour les acquisitions foncières,
  • le plan de localisation des travaux (ou pĂ©rimètres de l'Ă©tude) au 1/25 000e,
  • les plans, profils et croquis des travaux au 1/1000e,
  • la liste des autorisations administratives auxquelles le projet est soumis et dont les attestations devront ĂŞtre fournies au dĂ©marrage de l'opĂ©ration,
  • l'avis favorable de la DFCI Landes (qui consultera l'ASA de DFCI locale) pour les travaux prĂ©vus sur des axes utilisĂ©s pour la dĂ©fense incendie,
  • le dĂ©tail estimatif global de l'amĂ©nagement cyclable projetĂ©, clairement identifiĂ© s'il entre dans une opĂ©ration globale qui concerne d'autres types de travaux ou dans une programmation Ă©chelonnĂ©e,
  • le cas Ă©chĂ©ant, le plan pluriannuel d'investissements faisant apparaĂ®tre un Ă©chĂ©ancier prĂ©visionnel des travaux prĂ©vus,
  • le plan de financement dĂ©taillĂ© (le montant des travaux subventionnables s'entend hors taxe, hors divers et imprĂ©vus), identifiant chaque co-financeur et sa participation attendue,
  • une dĂ©libĂ©ration ou une convention signĂ©e assurant la gestion et l'entretien des travaux rĂ©alisĂ©s.

Article 6 : Attribution de la subvention

La demande de subvention est soumise aux fins de décision attributive à la Commission Permanente du Département.

Un arrêté attributif de subvention précisera les modalités de versement de l'aide départementale. Le versement de la subvention s'effectuera au prorata des prestations effectivement réalisées, sur production :

  • de l'ordre de service ordonnant le dĂ©marrage de l'opĂ©ration,
  • d'un certificat d'achèvement des travaux,
  • des factures acquittĂ©es
  • et d'un rĂ©capitulatif visĂ© par le comptable de la collectivitĂ©.

Les crédits attribués à une opération dont la réalisation ou l'engagement des travaux ne serait pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté attributif, seront annulés.

Dans le cadre de l'attribution de la subvention départementale, le pétitionnaire s'engage à mentionner la participation du Département et à apposer le logo de celui-ci (charte graphique à respecter sur demande) sur tout support lié à l'opération et sa valorisation.

Taux maximum de financement du DĂ©partement des Landes (montants HT) :

Axes d'intérêt national et régional EPCI ou ONF :

Etudes : 20 %

Aménagements : 20 % plafonnés à 120 000 € / km pour les itinéraires en site propre et à 1 000 € / km plafonnés pour les itinéraires balisés sur route

Axes d'intérêt départemental EPCI ou ONF :

Etudes : 30 %

Aménagements : 30 % plafonnés à 120 000 € / km et à 1 000 € / km pour les itinéraires balisés sur route

Axes d'intérêt local EPCI ou ONF :

Etudes : 25 %

Aménagements : 25 % plafonnés à 120 000 € / km et à 1 000 € / km pour les itinéraires balisés


Bénéficiaires de l'aide

EPCI à fiscalité propre, Associations

Zone géographique couverte par l'aide

Landes (DĂ©partement)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Exemples de projets réalisables

  • CrĂ©ation de pistes cyclables desservant des collèges
  • AmĂ©nagement de piste cyclable ou de voie verte au niveau de la traversĂ©e de bourg
  • Connexion d'un rĂ©seau cyclable sur une gare
  • AmĂ©nagement et valorisation de l'EuroVelo 1, la VĂ©lodyssĂ©e et EuroVelo 3, La ScandibĂ©rique
  • CrĂ©ation de voies vertes connectĂ©es sur le littoral (EuroVelo 1, VĂ©lodyssĂ©e) vers l'intĂ©rieur des terres
  • Desserte de plages et de lacs
  • AmĂ©nagement de circuits cyclotouristiques
  • Implantation d'arceaux Ă  l'Ă©chelle d'une agglomĂ©ration
  • Liaisons cyclables vers des sites naturels
  • Etudes de faisabilitĂ© pour amĂ©nager un itinĂ©raire doux au niveau de la traversĂ©e d'une rĂ©serve naturelle

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