Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables :

• Création de pistes cyclables desservant des collèges
• Aménagement de piste cyclable ou de voie verte au niveau de la traversée de bourg
• Connexion d'un réseau cyclable sur une gare
• Aménagement et valorisation de l'EuroVelo 1, la Vélodyssée et EuroVelo 3, La Scandibérique
• Création de voies vertes connectées sur le littoral (EuroVelo 1, Vélodyssée) vers l'intérieur des terres
• Desserte de plages et de lacs
• Aménagement de circuits cyclotouristiques
• Implantation d'arceaux à l'échelle d'une agglomération
• Liaisons cyclables vers des sites naturels
• Etudes de faisabilité pour aménager un itinéraire doux au niveau de la traversée d'une réserve naturelle

Description

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS CYCLABLES (SCHEMA DEPARTEMENTAL CYCLABLE)

Article 1er - Objet

Le Schéma départemental cyclable 2018-2027 fixe les objectifs de la collectivité en la matière, à savoir :

• disposer d'infrastructures dédiées et sécurisées,
• intégrer le vélo comme une des composantes de l'aménagement de l'espace,
• conforter la destination touristique « les Landes à vélo »,
• développer la culture du vélo au quotidien.

Le Schéma tient compte des orientations et stratégies nationales, régionales et avant tout locales, les projets de territoires constituant le socle de mise en œuvre du maillage cyclable.

Article 2 - Périmètres d'intervention

Le présent règlement complète le schéma cartographié représentant la perspective d'évolution du réseau cyclable landais à horizon 2027. De fait, il se décline en correspondance aux orientations et stratégies nationales, régionales, départementales et locales. Les aménagements doivent obligatoirement être réalisés sur des emprises foncières publiques. A l'appui du schéma cartographie, le Département hiérarchise les modalités d'interventions financières selon trois niveaux d'intérêt des itinéraires :

1. Itinéraires d'intérêt régional et national :

Ils correspondent à la déclinaison régionale du Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes dont certains axes bénéficient d'un label européen. A ce jour, ils sont identifiés selon les axes suivants :

• EuroVelo 1 dénommée la « Vélodyssée » reliant Biscarrosse, Parentis-en-Born, Mimizan, Contis, Léon, Vieux-Boucau-les-Bains, Capbreton en direction de Bayonne ;
• EuroVelo3 ou la « Scandibérique » en provenance du Canal de Garonne (47) reliant Escalans, Gabarret, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan, Tartas, Dax et Saubusse, en direction de Urt (64) ;
• Itinéraire cyclable reliant Dax, Montfort-en-Chalosse, Saint-Sever, Grenade-sur-Adour, Aire-sur-Adour, en direction de Tarbes (65). Ce tracé emprunte la Voie Verte de Chalosse entre Dax et Saint-Sever ;
• Itinéraire cyclable en provenance de Saint-Symphorien (33) reliant Sore, Labrit, Mont-de-Marsan, Saint-Sever.

2. Itinéraires d'intérêt départemental :

Ces itinéraires d'intérêt départemental correspondent à des axes structurants permettant de développer l'usage sécurisé du vélo, dans une démarche cohérente et globale, à l'échelle du Département.

Ces axes assurent un maillage départemental des liaisons cyclables reliant des itinéraires nationaux et/ou régionaux. Ils permettent en outre d'assurer des connexions sur les gares et favorisent la multi-modalité. Ils correspondent à des axes tels que :

• des liaisons cyclables réalisées sur des emprises publiques en site propre (anciennes voies ferrées notamment) ou empruntant en voirie partagée des routes à faible trafic (< 1 000 véhicules/jour) ;
• des boucles cyclables à vocation loisir et tourisme, reliant les différents bourgs de l'intercommunalité et permettant la découverte des territoires. Ces boucles peuvent associer des parcours en sites propres (pistes cyclables ou voies vertes) et des parcours en voirie partagée (véloroutes), sur des voiries à faible trafic, sous réserve des aménagements de sécurité indispensables et adaptés (aménagements de carrefours, signalisation, jalonnement...) ;
• les liaisons entre équipements publics structurants (établissements scolaires, équipements sportifs, pôles culturels, espaces publics de centre bourg...).

3. Itinéraires d'intérêt local :

Ces itinéraires sont définis par les intercommunalités. Ils viennent compléter le maillage départemental et doivent se connecter avec les principaux axes structurants.

Article 3 - Modalités d'intervention financière

Acquisitions foncières : elles sont éligibles dans la limite de 10 % du coût total HT du projet.

Travaux :

1. Axes d'intérêt national et régional :

• Maître d'ouvrage éligible EPCI ou ONF
• Taux maximum de financement du Département des Landes (montants HT) Investissements - Etudes et Aménagements : 20 %, plafonnés à 120 000 € / km pour les itinéraires en site propre et à 1 000 € / km plafonnés pour les itinéraires balisés sur route

2. Axes d'intérêt départemental

• Maître d'ouvrage éligible EPCI ou ONF
• Etudes : 30 % - Aménagements : 30 %, plafonnés à 120 000 € / km et à 1 000 € / km pour les itinéraires balisés sur route

3. Axes d'intérêt local

• Maître d'ouvrage éligible EPCI ou ONF
• Etudes : 25 % - Aménagements : 25 %, plafonnés à 120 000 € / km et à 1 000 € / km pour les itinéraires balisés

Le taux de subvention appliqué pourra être inférieur au taux maximum en fonction des autres participations financières, dans le respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Les aménagements de bandes cyclables (peinture sur chaussée) et les équipements non liés intrinsèquement à la pratique du vélo ne sont pas subventionnables (création ou déplacement de réseaux, éclairage public, ponts, passerelles, etc.).

Les équipements type aires d'accueil, parkings à vélos, station de recharge électrique, de gonflage,... sont éligibles et ne sont pris en compte que s'ils sont intégrés au projet global d'itinéraires pour le territoire.

Article 4 - Modalités particulières d'intervention

4.1 : Etudes préalables

Elles doivent permettre de définir la cohérence territoriale du schéma cyclable local et sa fonctionnalité.

Elles présentent le maillage d'itinéraires retenus en identifiant les sections prévues en site propre (voies vertes ou pistes cyclables), et/ou en sites partagés (véloroutes) et la nature du foncier.

Elles comprennent a minima la nature et le détail estimatif des travaux, les contraintes environnementales, l'échéancier de réalisation, les plans de détail relatifs à l'aménagement des intersections, à la signalisation de police, au jalonnement, au mobilier, aux plantations et aux mesures d'intégration paysagères.

Elles peuvent comprendre un volet socio-économique : quantification et qualification des populations desservies, expression de leurs besoins et de leurs attentes, repérage des activités économiques existantes (hébergements, activités de loisirs, etc.) pouvant bénéficier des aménagements cyclables, prospectives sur la création ou le développement d'activités générées par les aménagements projetés.

Les tracés retenus donnent lieu à la concertation des acteurs locaux concernés par d'autres usages de l'espace notamment la DFCI Landes (qui associera l'ASA de DFCI locale) pour ce qui concerne la compatibilité des aménagements cyclables étudiés avec le maintien de la desserte et de l'accès nécessaires à la défense contre l'incendie.

4.2 : Travaux

Pour être éligible à une aide départementale, tout projet d'itinéraire devra être présenté dans le cadre d'un Schéma cyclable local établi à l'échelle du territoire et dûment validé par l'instance délibérante compétente.

Les travaux projetés doivent avoir reçu l'aval de la DFCI Landes (qui consultera l'ASA de DFCI locale), de façon à s'assurer de leur compatibilité avec le maintien de la desserte et des accès liés à la défense incendie.

Les aménagements cyclables doivent intégrer les recommandations techniques et les obligations réglementaires nationales. Un cahier des charges régional et/ou départemental peut être éventuellement fourni.

De façon à intégrer au mieux les équipements cyclables à leur contexte local, les supports de signalisation, de jalonnement et le mobilier seront préférentiellement en bois, dans les secteurs naturels

Article 5 : Composition des dossiers de demande de subvention

Le dossier de demande d'aide départementale sera adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes. Il devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après.

Une autorisation de démarrage anticipé des travaux pourra être sollicitée, préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

Les pièces constitutives du dossier sont :

• la délibération du maître d'ouvrage sollicitant l'aide du Département et approuvant son schéma cyclable local,
• un plan du Schéma cyclable local (au 1/25 000e),
• une notice de présentation du projet,
• l'attestation de maîtrise foncière publique,
• l'estimation pour les acquisitions foncières,
• le plan de localisation des travaux (ou périmètres de l'étude) au 1/25 000e,
• les plans, profils et croquis des travaux au 1/1000e,
• la liste des autorisations administratives auxquelles le projet est soumis et dont les attestations devront être fournies au démarrage de l'opération,
• l'avis favorable de la DFCI Landes (qui consultera l'ASA de DFCI locale) pour les travaux prévus sur des axes utilisés pour la défense incendie,
• le détail estimatif global de l'aménagement cyclable projeté, clairement identifié s'il entre dans une opération globale qui concerne d'autres types de travaux ou dans une programmation échelonnée,
• le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissements faisant apparaître un échéancier prévisionnel des travaux prévus,
• le plan de financement détaillé (le montant des travaux subventionnables s'entend hors taxe, hors divers et imprévus), identifiant chaque co-financeur et sa participation attendue,
• une délibération ou une convention signée assurant la gestion et l'entretien des travaux réalisés.

Article 6 : Attribution de la subvention

La demande de subvention est soumise aux fins de décision attributive à la Commission Permanente du Département.

Un arrêté attributif de subvention précisera les modalités de versement de l'aide départementale. Le versement de la subvention s'effectuera au prorata des prestations effectivement réalisées, sur production :

• de l'ordre de service ordonnant le démarrage de l'opération,
• d'un certificat d'achèvement des travaux,
• des factures acquittées
• et d'un récapitulatif visé par le comptable de la collectivité.

Les crédits attribués à une opération dont la réalisation ou l'engagement des travaux ne serait pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté attributif, seront annulés.

Dans le cadre de l'attribution de la subvention départementale, le pétitionnaire s'engage à mentionner la participation du Département et à apposer le logo de celui-ci (charte graphique à respecter sur demande) sur tout support lié à l'opération et sa valorisation.

Taux maximum de financement du Département des Landes (montants HT) :

Axes d'intérêt national et régional EPCI ou ONF :

Etudes : 20 %

Aménagements : 20 % plafonnés à 120 000 € / km pour les itinéraires en site propre et à 1 000 € / km plafonnés pour les itinéraires balisés sur route

Axes d'intérêt départemental EPCI ou ONF :

Etudes : 30 %

Aménagements : 30 % plafonnés à 120 000 € / km et à 1 000 € / km pour les itinéraires balisés sur route

Axes d'intérêt local EPCI ou ONF :

Etudes : 25 %

Aménagements : 25 % plafonnés à 120 000 € / km et à 1 000 € / km pour les itinéraires balisés

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