Nom initial de l’aide

« Fonds de concours pour le SDIC (Schéma d’aménagement des itinéraires cyclables) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets/dépenses éligibles sont ceux initiés à compter du 1er janvier 2021.

Ces fonds de concours financent exclusivement les opérations d'investissement – y compris les études qui y sont liées – pour lesquelles les communes sont maîtres d'ouvrage. Le montant de ces fonds de concours sont calculés sur la base du montant hors taxe de l'opération.

Le montant versé est calculé sur le reste à charge de l'autofinancement de la commune, déduction faite des subventions obtenues pour le financement du projet.

Une même commune peut :

• déposer un seul dossier par fonds par an dans la limite des crédits ouverts
• solliciter 3 fonds par an maximum
• déposer plusieurs dossiers pour plusieurs types de fonds de concours pour la même opération

Les communes éligibles, la nature des opérations et dépenses éligibles et les modalités d'aides sont précisées ci-après dans chacune des annexes des fonds de concours.

Description

Afin de répondre aux importants enjeux de mobilité sur le territoire et de nécessité de développer les mobilités douces, la CCM a mis en place un SDIC, auquel est adossé un fonds de concours à destination des communes. Le vélo constitue un outil précieux au service de la transition écologique et s'inscrit dans les politiques portées par la CCM : la transition écologique et le PCAET notamment. Le périmètre du SDIC a fait l'objet de plusieurs modifications à la demande des communes, il pourra faire l'objet d'autres évolutions en fonction des demandes des communes.

Tous les itinéraires inscrits au Schéma directeur intercommunal des pistes cyclables sont éligibles. La CCM participe aux financements des axes prioritaires prévus dans le SDIC, qu'ils répondent soit à :

• Des aménagements d'intérêt communautaire : desserte des équipements ou des sites d'intérêts communautaire
• Des aménagements d'intérêt local.
• Les principes de participation de la CCM sont les suivants :
• Pistes cyclables en site propre : 50 % de l'autofinancement après recherches de financements vers d'autres financeurs
• Pistes multifonctionnelles : 50 % de l'autofinancement après recherches de financements
• Bandes cyclables : 35 % de l'autofinancement après recherches de financements
• Le balisage, les zones 30 et les reprises de chaussée : 20 % après recherches de financements

Une charte sera élaborée pour préciser les critères techniques à respecter pour la réalisation de ces infra structures. Le fond de concours s'applique sur le coût d'investissement hors acquisitions foncières et études préalables.

Il est fixé un montant plafond des travaux éligibles fixé à 200 000€ HT

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