Mettre en place d'un abri sur un point d'arrĂŞt de ligne scolaire

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« Subvention pour la mise en place d'un abri sur un point d'arrêt de ligne scolaire »

Description

La Région des Pays de la Loire, en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), assure la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires des élèves, qu'elle peut déléguer à certaines autorités.

Par ailleurs, cette compétence relève de plein droit d'autres autorités organisatrices dans certaines situations notamment de périmètres de transports spécifiques ou encore lorsque le trajet s'effectue à 100% à l'intérieur d'une autre AOM.

De nombreux points d'arrêts jalonnent la région, que fréquentent les élèves utilisateurs des transports scolaires. Des collectivités ou groupements de collectivités souhaitent parfois doter ces arrêts d'abris pour améliorer le confort des élèves. La compétence de la Région en matière de transport scolaire n'inclut pas la compétence de réalisation et d'entretien des éléments de mobilier urbain de ces arrêts. Cependant, la Région souhaite accompagner les projets portés par les collectivités en faveur de la mise en oeuvre de ce type d'équipements.

Bénéficiaires de l’aide

Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l’aide

Pays de la Loire (RĂ©gion)

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité

Le présent règlement porte sur les modalités de cofinancement régional relatif à des travaux d'installation d'abris sur les arrêts intégralement destinés au transport scolaire.

Sont exclus du présent règlement d'intervention :

  • Les points d'arrĂŞts du rĂ©seau de lignes rĂ©gulières,
  • Les arrĂŞts de transport Ă  la demande,
  • Les arrĂŞts situĂ©s sur le ressort territorial d'un EPCI organisant lui-mĂŞme de plein droit les transports scolaires

Pour être éligible au présent règlement, la demande devra respecter les critères suivants :

  • le point d'arrĂŞt scolaire concernĂ© devra accueillir a minima 3 Ă©lèves inscrit pour l'annĂ©e scolaire en cours ;
  • l'implantation de l'abri ne devra pas ĂŞtre de nature Ă  entraĂ®ner une dĂ©gradation des conditions de sĂ©curitĂ© notamment du fait de problèmes de visibilitĂ© par les usagers de la route
  • le soutien financier de la RĂ©gion sera matĂ©rialisĂ© par la pose de la marque AlĂ©op selon la charte graphique rĂ©gionale ; Ă  minima, un sticker fourni par la RĂ©gion sera collĂ© sur l'abri ;
  • le bĂ©nĂ©ficiaire devra figurer parmi ceux Ă©numĂ©rĂ©s au sein de l'article 2 du prĂ©sent règlement ;
  • le dossier devra ĂŞtre complet comprenant tous les Ă©lĂ©ments demandĂ©s.

Le bénéficiaire sollicitant une aide régionale devra à ce titre présenter un dossier de demande de subvention comprenant tout document utile, et composé à minima :

  • d'une note descriptive du projet,
  • d'un plan de situation,
  • d'un plan d'amĂ©nagement au 1/100ème prĂ©sentant les situations actuelles et projetĂ©es,
  • d'un plan de financement dĂ©taillĂ© prĂ©sentant l'Ă©tat des cofinancements,
  • d'un planning prĂ©visionnel,
  • d'une lettre de demande d'aide signĂ©e par la personne habilitĂ©e et de la dĂ©libĂ©ration du ou des organes dĂ©libĂ©rant autorisant le reprĂ©sentant Ă  solliciter une aide auprès de la RĂ©gion.

Les services régionaux instruiront les dossiers afin de vérifier :

  • le caractère complet des pièces demandĂ©es,
  • les dĂ©penses Ă©ligibles.

La date du dossier complet fixe la date d'éligibilité des pièces justificatives, cette date sera mentionnée dans l'accusé réception du dossier. Dès lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte.

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Direction des transports et des mobilités

  • Nicolas Poulin : 02 51 44 75 03
    nicolas.poulin@paysdelaloire.fr

  • Marie-Pascale Cado : 02 43 67 22 79
    marie-pascale.cado@paysdelaloire.fr

Lien vers le descriptif complet

https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/subvention-pour-la-mise-en-place-dun-abri-sur-un-point-darret-de-ligne-scolaire

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