Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Logements éligibles : Logements livrés depuis plus de 15 ans au 1er janvier 2021.

Opérations éligibles :

• Opérations de plus de 15 ans au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des DROM sauf Mayotte (opérations de plus de 10 ans) ;
• Bouquet de travaux éligibles qui intègrent des critères environnementaux, d'accessibilité et d'inclusion, ce qui permettrait de garantir l'orientation souhaitée par l'État ;
• Volume de travaux au minimum de 20 000 € par logement (réhabilitations lourdes) ;
• Travaux démarrant avant le 30 juin 2022 ;
• Restructurations lourdes de logements sociaux (travaux qui ne conservent que l'enveloppe des bâtiments, ajout d'ascenseur / modification des cages d'escalier, modification des typologies des logements, modification des halls d'immeuble, opérations d'adaptation des logements au vieillissement, etc.) couplée à une rénovation énergétique (sauf si une rénovation énergétique des logements est déjà intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021) ;
• Restructurations de résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs couplée à une rénovation énergétique (sauf si une rénovation énergétique des logements est déjà intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021).
• Ces opérations de restructurations lourdes peuvent donner lieu à la transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements foyers en logements ordinaires.
• Les critères de rénovations énergétiques sont précisés ci-après.

Critère de priorisation : Les opérations portant sur des logements situés en dehors des périmètres QPV et ANRU seront privilégiées.

Opérations exclues :

• Logements livrés depuis moins de 15 ans au 1er janvier 2021 (A Mayotte, les logements livrés depuis moins de 10 ans au 1er janvier 2021)
• Opérations de transformation dont la destination avant travaux n'est pas du logement locatif social (Sauf sur le territoire de Mayotte. Les travaux de transformation en logement locatif social sont acceptés)
• Opération de restructuration lourde faisant suite à une opération de rénovation énergétique des logements intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021.

Rénovation énergétique : Les opérations de restructuration lourdes mentionnées ci-dessus doivent intégrer une rénovation énergétique des logements. Chaque projet devra inclure la mise en œuvre d'au moins trois actions de rénovation énergétique de la grille de l'Eco prêt logement social outre-mer (cf. lien vers le descriptif complet de l'aide). Deux actions si la réalisation conjointe de trois actions n'est pas possible.

Concertation avec les locataires : L'octroi de la subvention est conditionné, cumulativement :

• Au fait que les éventuelles hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation fassent l'objet d'une concertation avec les locataires.
• Au fait que le loyer pratiqué ne soit pas aligné sur le loyer plafond lors du changement de locataire.

Description

Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires.

La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maîtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte :

• La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ;
• L'accès pour les personnes à mobilité réduite ;
• Des montants de loyers maîtrisés.

Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional.

Règles de financement :

• Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS.
• Les opérations éligibles donnent droit à une subvention qui peut être portée à 40% du coût prévisionnel des travaux.
• Le montant de la subvention est plafonné à 20.000€ par logement.
• L'octroi de la subvention ne pourra pas être cumulée avec un financement issu du Fonds européen de développement régional (FEDER).
• La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (sauf titre dérogatoire et à la demande du bénéficiaire)
• Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.

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