Nom initial de l’aide

« Prêt de développement Outre-mer (PDOM) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Suivant la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

PME éligibles :

• Constituées sous forme de société,
• Exerçant l'essentiel de leur activité dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion), dans les COM (Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie ; ou s'y installant,
• Tous secteurs d'activité,
• Quel que soit l'âge de votre entreprise.

Ne sont pas éligibles : les SCI, les entreprises individuelles, les entreprises d'intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750k € et les entreprises en difficulté.

Dépenses financées :

• Investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication...
• Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...
• Augmentation du BFR générée par le projet de développement.
• Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer (CI IP OM).

Description

Le PDOM intervient en qualité de produit de cofinancement, au côté d'un financement privé à raison de 1 pour 1. Le financement privé associé peut revêtir la forme d'un financement bancaire, d'un apport en capital ou en quasi-fonds propres ou de financements participatifs. Le coût du financement privé étant plus élevé en Outre-mer qu'en métropole, le taux bonifié du PDOM permet aux entreprises ultra-marines de se financer à un taux moyen similaire à celui observé en métropole. Le PDOM prévoit également la possibilité d'un différé d'amortissement.

Montants :

• Entreprise de moins de 3 ans : 100 000€ par intervention
• Entreprise de plus de 3 ans : 750 000€ par intervention
• Dans la limite des fonds propres et quasi-propres de votre entreprise.

Conditions financières : Taux fixe selon le barème en vigueur

Garantie : Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.

Partenariat financier : en partenariat avec votre banque, à raison de 1 pour 1 ou un apport en capital équivalent.

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