PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir la valorisation, l'embellissement et aménagement des espaces publics

Nom initial de l’aide

« Etudes opérationnelles et aménagement et embellissement des bourgs »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Conditions d'obtention pour les aménagements d'espaces publics et de places dans les bourgs

Les opérations d'aménagement devront :

  • recueillir l'avis conforme du gestionnaire de la voirie sur la structure, les matĂ©riaux et le fonctionnement gĂ©nĂ©ral du projet
  • avoir fait systĂ©matiquement l'objet d'un avis (simple) du CAUE 16
  • ĂŞtre rĂ©alisĂ©es en fonction d'une Ă©tude opĂ©rationnelle
  • privilĂ©gier la vĂ©gĂ©talisation et la sobriĂ©tĂ© sauf contrainte particulière Ă  justifier
  • respecter l'ensemble des normes en vigueur, notamment l'accessibilitĂ© Ă  tous, l'absence d'utilisation de pesticides...
  • avoir fait l'objet d'une concertation Ă©largie auprès des partenaires, des reprĂ©sentants d'usagers et de la population locale (participation citoyenne)

DĂ©penses subventionnables :

  • dĂ©molition, suppression points noirs architecturaux
  • vĂ©gĂ©talisation et engazonnement
  • amĂ©nagement de ruelles, de cheminements doux, trottoirs, venelles, caniveaux avec des matĂ©riaux de qualitĂ© (pierre, calcaire, bĂ©ton dĂ©sactivĂ©, pavĂ©s, stabilisĂ© calcaire et calcaire renforcĂ©...)
  • mobilier urbain de qualitĂ© (bancs, bornes, potelets, candĂ©labres, abribus...)
  • frais de maĂ®trise d'Ĺ“uvre au prorata de la dĂ©pense Ă©ligible

Sont exclus :

  • les travaux de pure sĂ©curitĂ© routière : plateau surĂ©levĂ©, alternat, rĂ©trĂ©cissement de chaussĂ©e, giratoire, modification de carrefours
  • les couches de roulement, sur route dĂ©partementale et voie communale et stationnements
  • toute intervention sur les rĂ©seaux d'eau, d'Ă©lectricitĂ© ou de tĂ©lĂ©communication
  • signalisation verticale et horizontale
  • les amĂ©nagements rĂ©alisĂ©s en rĂ©gie
  • les pĂ©rimètres d'amĂ©nagement dĂ©jĂ  financĂ©s par des amendes de police

PIECES A FOURNIR

  • la charte « Charente 2030 » signĂ©e par le reprĂ©sentant de la collectivitĂ© ainsi que la dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ© l'autorisant Ă  signer
  • un courrier du maĂ®tre d'ouvrage sollicitant le concours du DĂ©partement
  • un extrait de la dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ© maĂ®tre d'ouvrage prĂ©cisant : la nature de l'opĂ©ration et le plan de financement prĂ©visionnel incluant la subvention sollicitĂ©e auprès du DĂ©partement
  • une notice explicative
  • un calendrier de rĂ©alisation des travaux
  • un devis descriptif et estimatif des travaux
  • un plan d'amĂ©nagement dĂ©finitif et, le cas Ă©chĂ©ant, des photos de l'espace ou du bâtiment concernĂ©
  • pour les projets d'espaces publics qui solliciteraient une majoration : une note circonstanciĂ©e du maĂ®tre d'ouvrage attestant de l'engagement du projet dans cette dĂ©marche
  • un avis conforme du gestionnaire de la voirie sur la nature des travaux envisagĂ©s
  • une copie de l'Ă©tude qui a conditionnĂ© l'amĂ©nagement pour lequel est requise la subvention

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : selon la nature et la complexité du dossier, le projet peut faire l'objet d'une instruction dite « renforcée » d'une analyse approfondie associant le maître d'ouvrage et les autres partenaires éventuels (CAUE, ABF, DDT...)

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : possibilité d'acomptes (jusqu'à 80% du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l'opération

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.

Description

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Amélioration du cadre de vie du territoire

MODE DE CALCUL

  • 30 % d'une dĂ©pense plafonnĂ©e Ă  153 000 € HT par tranche fonctionnelle de travaux
  • 30 % d'une dĂ©pense plafonnĂ©e Ă  70 000 € HT pour les projets de vĂ©gĂ©talisation et de crĂ©ation de cheminement doux (non prĂ©cĂ©dĂ©s obligatoirement d'une Ă©tude opĂ©rationnelle)

Majorations Ă©ventuelles :

  • Majoration de 10 points pour les travaux entrant dans le pĂ©rimètre d'un site protĂ©gĂ©, si ce dernier a engendrĂ© un surcoĂ»t architectural, justifiĂ© par l'UnitĂ© dĂ©partementale d'architecture et du patrimoine (UDAP - Bâtiments de France).
  • Majoration de 15 points pour les projets les plus vertueux en termes de dĂ©veloppement durable, sur demande expresse du bĂ©nĂ©ficiaire et avis favorable de l'instance dĂ©partementale compĂ©tente.


Contact

DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel dans la rubrique « Vos démarches » : https://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : néant

Service cohésion territoriale ; Tél. : 05 16 09 74 13

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > mes démarches > contactez-nous : https://portail.citoyen.lacharente.fr/airform/formulaires/SAISINE? Ouvre une nouvelle fenêtre

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