Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Les projets peuvent être de nature individuelle ou collective ; dans le cas où le projet réunit plusieurs partenaires, seul le porteur du projet bénéficie de la subvention. Par conséquent, le porteur de projet doit supporter l'intégralité des dépenses retenues dans l'assiette de l'aide.

Le porteur de projet peut être une entreprise, une association, un groupement d'employeurs ayant une personnalité morale ou un établissement de formation, immatriculées en France à la date de dépôt du dossier.

Les projets doivent présenter une assiette minimale de dépenses éligibles de 200 000 €, réalisées sur une durée maximum de 2 ans.

Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l'ensemble de la période de réalisation de l'action.

Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles.

Si l'entreprise est une « entreprise en difficulté » au sens de l'article 2 point 18 du règlement général d'exemption par catégories au 31 décembre 2019, son projet déposé ne peut être considéré comme éligible et donc instruit que si elle présente lors du dépôt de son dossier, et en tout état de cause avant la décision d'aide, des éléments probants et jugés satisfaisants par Bpifrance justifiant sa sortie du statut « entreprise en difficulté ».

Description

La crise sanitaire a profondément affecté notre tissu industriel en portant un coup d'arrêt brutal à l'investissement de nombreuses entreprises, dans des territoires déjà souvent exposés à de profondes mutations.

Face à l'urgence, la réponse réside dans une accélération des investissements et une action rapide au plus près des territoires.

Cela passe par une démarche ambitieuse et coconstruite entre l'Etat et les Régions, animée à travers le programme Territoires d'Industrie. Dans le cadre du Plan de relance, l'Etat met en place un fonds de 150 M€ de subventions en faveur des projets industriels les plus structurants pour les territoires.

La sélection se fera selon un processus simplifié, dans une logique de proximité, lors de Revues régionales d'accélération Etat - Région . Elle s'appuiera sur une instruction financière et des diligences liées à la connaissance client, réalisée par Bpifrance.

Le présent dispositif vise à soutenir des investissements à dimension industrielle, susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire : il peut s'agir par exemple de création de sites industriels, d'extension, de modernisation d'outils productifs, de plateaux techniques de formation professionnelle ou encore de plateformes de services aux industriels ...

Tous les territoires sont éligibles : même si le dispositif est animé dans le cadre du programme Territoires d'Industrie, il ne s'y limite pas géographiquement. Une priorité sera toutefois donnée aux projets s'inscrivant dans un Territoire d'Industrie .

Le dispositif est complémentaire aux autres outils d'aide aux entreprises, notamment ceux mis en place dans le cadre du plan de relance. Ainsi, à l'issue du processus d'instruction des dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets, les porteurs de projet pourront être redirigés vers d'autres dispositifs existants gérés par l'Etat et ses opérateurs ou par d'autres partenaires.

Les porteurs de projet doivent s'engager au service de leur territoire. Ils formulent pour cela dans leur dossier de candidature des propositions sur les thématiques suivantes (ces propositions peuvent être indépendantes du projet candidat) :

• solidarités : par exemple, engagements en matière de parité, d'emplois francs, d'apprentissage, de stages d'élèves de 3ème, de VTE, d'inclusion des jeunes, d'insertion des publics éloignés de l'emploi ou encore en matière d'achats responsables
• transition écologique : par exemple, engagements en matière de réduction d'empreinte carbone, de développement de flotte de véhicules propres, d'achat local, d'économie circulaire ou encore en matière de réduction de consommation des ressources.
• modernisation : par exemple, engagements en matière de transition numérique, de modernisation des procédés ou encore de développement de nouvelles compétences.

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