Nom initial de l’aide

« Dotation politique de la ville (DPV) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

En métropole, les critères d'éligibilité cumulatifs sont donc les suivants en 2022 :

1. Les communes doivent :

• soit disposer d'une convention telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, passée avec l'ANRU au titre du premier programme national de rénovation urbaine, encore active sur le territoire de la commune au 1er janvier 2021 ;
• soit comprendre sur leur territoire un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Conformément à l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la ville visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et à l'arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers visés à titre complémentaire par le NPNRU.

2. Le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit être supérieur à 19 %.

3. Les communes doivent avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition (pour la DPV 2022, les communes doivent donc avoir été éligibles à la DSU au titre des exercices 2019, 2020 ou 2021) :

1. pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DSU, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges ;
2. pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l'ensemble des communes éligibles à la DSU.

Sont éligibles à la DPV les communes des DOM réunissant l'une des deux conditions suivantes :

• être une commune de 5 000 habitants au moins (en population DGF) et faire l'objet, sur le territoire de la commune, d'au moins une convention telle que visée à l'article 10 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine passée avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) , active au 1er janvier 2021 ;
• être citée dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), au 1er janvier 2021.

Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la DPV pour le compte de cette commune. Seuls les communes et les EPCI compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la DPV.

Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais font l'objet d'une enveloppe départementale qui est répartie par le préfet de département. La DPV étant une dotation de projets d'investissement ou de fonctionnement, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention.

Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :

• entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d'intervention de la DPV.
• se situer dans les quartiers politique de la ville, mais potentiellement également dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».

Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention au préfet.

Exemples de projets réalisables :

Les subventions doivent être attribuées à des projets correspondants aux objectifs dans le contrat de ville.

Les projets peuvent par exemple concerner :

• Le domaine social et la santé : par exemple, la réhabilitation de locaux associatifs, la création d'une maison de santé pluri-disciplinaire, ou encore des projets portants sur les équipements sportifs
• L'emploi et l'insertion ; par ex, chantiers-jeunes, prestations diverses liées à l'emploi et à la formation envers des publics ciblés
• La transition écologique : par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments
• L'éducation : rénovation des bâtiments scolaires, dédoublement des classes de grande section de maternelle, CP-CE1 en REP/REP+, équipement numérique des écoles...
• L'action publique et les services publics : création d'espaces multimédia, création et aménagement de maisons France Services, de médiathèques, travaux d'amélioration de l'accès aux services
• La sécurité : systèmes de vidéo-surveillance, sécurisation des abords des écoles, des centres de loisirs
• La construction, l'habitat, l'urbanisme et les transports : création et aménagement de parkings, coordination locale de l'offre de logement, rénovation de voirie, mobilités douces

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.

Description

La dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains.

Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (via la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - DSU), par un soutien renforcé aux actions des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, principalement dans le soutien à leurs investissements.

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