PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Accompagner les mobilités durables urbaines

Nom initial de l’aide

« Accompagner le développement territorial vers un développement durable via les mobilités durables urbaines »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets devront être compatibles avec la stratégie intégrée de développement urbain du territoire et avoir reçu un avis favorable en comité de sélection de l'organisme intermédiaire territorialement compétent.

Les projets devront être compatibles avec les stratégies en termes de mobilité mise en place par la Région à savoir le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dénommé « Ici 2050 ».

Les aménagements des aires de covoiturage devront être réalisés en conformité avec le SRADDET et sa déclinaison : le schéma régional des aires de covoiturage.

Les projets d'implantation de structures de recharge devront respecter le SRADDET et ses objectifs en termes de déploiement de bornes de charge. Ils devront respecter les contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité. L'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge devront permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quel que soit l'usage des véhicules et leur constructeur (normalisation et standardisation des solutions technologiques retenues). Les bornes devront prévoir un système de supervision accessible à tout usager.

Le porteur de projet fournira une note explicative justifiant de la prise en compte de la préservation de l'environnement et de la biodiversité au sein de son projet.

DĂ©penses Ă©ligibles

DĂ©penses Ă©ligibles :

  • DĂ©penses de prestations intellectuelles extĂ©rieures (rĂ©alisation d'Ă©tudes, de diagnostics...) ;
  • DĂ©penses d'investissements matĂ©riels et immatĂ©riels (maĂ®trise d'Ĺ“uvre, infrastructures, signalĂ©tique, accès PMR, verdissement, Ă©clairage public, ...) ;
  • DĂ©penses d'acquisitions foncières (dans la limite de 10 % maximum des dĂ©penses Ă©ligibles) ;

NB : Si l'assiette éligible est inférieure ou égale à 200 000 €, les coûts indirects seront couverts par un forfait de 7% appliqué aux dépenses directes éligibles.

Dépenses inéligibles (notamment) :

  • CoĂ»ts indirects hors forfait de 7% ;
  • DĂ©penses de personnel.

Modalités de soutien financier

Plancher minimal de subvention FEDER :

  • 50 000 € pour les projets de travaux ;
  • 20 000 € pour les projets d'Ă©tudes.

Taux maximal d'intervention FEDER : 60%

Taux maximal d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

  • AmĂ©nagements multimodaux (tels que des places de stationnement pour les moyens de transport durables, des pĂ´les d'Ă©changes...), en particulier sur les points d'interconnexion ;
  • Actions visant Ă  favoriser une meilleure interopĂ©rabilitĂ© des services de transport (tels que les services de mobilitĂ© partagĂ©e), Ă  l'installation de billettiques des rĂ©seaux urbains sur une aire de dĂ©placement commune ;
  • Actions visant Ă  l'amĂ©lioration de la logistique urbaine durable ;
  • AmĂ©nagement d'aires de covoiturage (en cohĂ©rence avec les orientations rĂ©gionales) ;
  • AmĂ©nagement ou construction de passerelles favorisant les modes doux permettant de traiter des points noirs ou de rĂ©soudre des problĂ©matiques de franchissement (route, lignes ferroviaires, cours d'eau)
  • SĂ©curisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables, amĂ©nagement de voiries douces (tels que les cheminements piĂ©tons, les amĂ©nagements cyclables, etc.) ;
  • Renforcement de rĂ©seaux d'amĂ©nagements cyclables afin de constituer des continuitĂ©s. L'objectif est de relier les infrastructures existantes ou de finaliser les continuitĂ©s cyclables ;
  • Installation de stations de stockage et de recharge de carburants alternatifs aux carburants fossiles (bornes de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques, Ă  hydrogène, etc.) ;
  • Etudes portant sur la mobilitĂ© urbaine.

Description

Le caractère étendu du péri-urbain sur le territoire soulève des enjeux de mobilité auxquels les stratégies urbaines intégrées doivent répondre en poursuivant les objectifs suivants :

  • DĂ©velopper la multimodalitĂ© en milieu urbain afin de rĂ©duire l'empreinte carbone et encourager le recours Ă  des moyens de mobilitĂ© durable ;
  • DĂ©velopper les voiries douces en milieu urbain afin d'encourager le recours Ă  des formes de mobilitĂ© durables, de sĂ©curiser la pratique des modes doux, d'assurer une continuitĂ© sur l'ensemble du territoire urbain et une connexion avec les zones pĂ©ri-urbaines et rurales, conformĂ©ment aux stratĂ©gies rĂ©gionales en la matière.
  • DĂ©ployer des stations de stockage et recharge de carburants alternatifs aux carburants fossiles, dans l'objectif de rĂ©duire l'impact environnemental des dĂ©placements, selon un maillage rationnel et dans une logique d'interopĂ©rabilitĂ© entre les diffĂ©rents systèmes.


Contact

Service FEDER Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura, Direction Europe et rayonnement international, Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté: urbain.feder@bourgognefranchecomte.fr

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