Nom initial de l’aide

« Accompagner le développement territorial vers un développement durable via les mobilités durables rurales »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets devront être compatibles avec la stratégie du territoire déposée dans le cadre de l'AMI rural et avoir reçu un avis favorable du représentant de celui-ci.

Les projets devront être compatibles avec les stratégies en termes de mobilité mise en place par la région à savoir le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), dénommé « Ici 2050 ».

Les aménagements des aires de covoiturage devront être réalisés en conformité avec le SRADDET et sa déclinaison : schéma régional des aires de covoiturage.

Les projets billettiques des réseaux et services de mobilité doivent être en adéquation avec la Charte d'interopérabilité de la Région.

Les projets d'implantation de structures de recharge devront respecter le SRADDET et ses objectifs en termes de déploiement de bornes de charge. Ils devront respecter les contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité. L'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge devront permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quel que soit l'usage des véhicules et leur constructeur (normalisation et standardisation des solutions technologiques retenues). Les bornes devront prévoir un système de supervision accessible à tout usager.

Le porteur de projet fournira une note explicative justifiant de la prise en compte de la préservation de l'environnement et de la biodiversité au sein de son projet.

Lignes de partages :

Lorsqu'un projet est éligible à un programme LEADER et à la présente fiche action, la répartition se fera sur la base du coût total du projet selon la répartition suivante :

• Coût total > ou = 200 000€ HT : FEDER
• Coût total < 200 000€ HT : LEADER

Dans le cas où un projet serait éligible aux fiches actions de la priorité V et de la priorité VI Massif du Jura du programme, ou d'une autre priorité interrégionale d'un autre programme FEDER (Loire, Rhône/Saône, Vosges, Massif Central), le projet sera prioritairement soutenu au titre de la priorité interrégionale.

Dépenses éligibles :

• Dépenses de prestations intellectuelles extérieures (réalisation d'études, de diagnostics...) ;
• Dépenses d'investissements matériels et immatériels (maîtrise d'œuvre, infrastructures, signalétique, accès PMR, verdissement...) ;
• Dépenses d'acquisitions foncières (dans la limite de 10 % maximum des dépenses éligibles) ;

NB : Si l'assiette éligible est inférieure ou égale à 200 000 €, les coûts indirects seront couverts par un forfait de 7% appliqué aux dépenses directes éligibles.

Dépenses inéligibles (notamment) :

• Coûts indirects hors forfait de 7% ;
• Dépenses de personnel.

Modalités de soutien financier

Plancher minimal de subvention FEDER : 50 000 €

Plafond maximal de subvention FEDER : 1 000 000 € de FEDER

Taux maximal d'intervention FEDER : 60%

Taux maximal d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

• Aménagements multimodaux (tels que des places de stationnement pour les moyens de transport durables, des pôles d'échanges...), en particulier sur les points d'interconnexion ;
• Sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables, aménagement de voiries douces (tels que les cheminements piétons, les aménagements cyclables, etc.) ;
• Renforcement de réseaux d'aménagements cyclables afin de constituer des continuités, notamment entre les communes proches en milieu peu dense. L'objectif est de relier les infrastructures existantes ou de finaliser les continuités cyclables ;
• Aménagement ou construction de passerelles favorisant les modes doux permettant de traiter des points noirs ou de résoudre des problématiques de franchissement (route, lignes ferroviaires, cours d'eau) ;
• Aménagement d'aires de covoiturage (en cohérence avec les orientations régionales) ;
• Installation de stations de stockage et de recharge de carburants alternatifs aux carburants fossiles (bornes de recharge pour véhicules électriques, à hydrogène, etc.).

Description

Le caractère pluriel et étendu des ruralités sur le territoire soulève des enjeux de mobilité auxquels les stratégies territoriales intégrées doivent répondre en poursuivant les objectifs suivants :

• Développer la multimodalité/ Intermodalité en milieu rural afin d'encourager le recours à des moyens de mobilité durable et réduire l'empreinte carbone ;
• Développer les voiries douces en milieu rural afin d'encourager le recours à des formes de mobilité durables, de sécuriser la pratique des modes doux, d'assurer une continuité d'itinéraires et une connexion avec les zones urbaines et péri-urbaines, conformément aux stratégies régionales en la matière ;
• Déployer des équipements permettant de fournir des points de recharge ou de réapprovisionnement (stations, bornes...) en énergie alternative aux carburants fossiles, ouverts au public, dans l'objectif de réduire l'impact environnemental des déplacements, selon un maillage rationnel et dans une logique d'interopérabilité entre les différents systèmes.

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