PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Accompagner les mobilités durables rurales

Nom initial de l’aide

« Accompagner le développement territorial vers un développement durable via les mobilités durables rurales »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets devront être compatibles avec la stratégie du territoire déposée dans le cadre de l'AMI rural et avoir reçu un avis favorable du représentant de celui-ci.

Les projets devront être compatibles avec les stratégies en termes de mobilité mise en place par la région à savoir le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), dénommé « Ici 2050 ».

Les aménagements des aires de covoiturage devront être réalisés en conformité avec le SRADDET et sa déclinaison : schéma régional des aires de covoiturage.

Les projets billettiques des réseaux et services de mobilité doivent être en adéquation avec la Charte d'interopérabilité de la Région.

Les projets d'implantation de structures de recharge devront respecter le SRADDET et ses objectifs en termes de déploiement de bornes de charge. Ils devront respecter les contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité. L'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge devront permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quel que soit l'usage des véhicules et leur constructeur (normalisation et standardisation des solutions technologiques retenues). Les bornes devront prévoir un système de supervision accessible à tout usager.

Le porteur de projet fournira une note explicative justifiant de la prise en compte de la préservation de l'environnement et de la biodiversité au sein de son projet.

Lignes de partages :

Lorsqu'un projet est éligible à un programme LEADER et à la présente fiche action, la répartition se fera sur la base du coût total du projet selon la répartition suivante :

  • CoĂ»t total > ou = 200 000€ HT : FEDER
  • CoĂ»t total < 200 000€ HT : LEADER

Dans le cas où un projet serait éligible aux fiches actions de la priorité V et de la priorité VI Massif du Jura du programme, ou d'une autre priorité interrégionale d'un autre programme FEDER (Loire, Rhône/Saône, Vosges, Massif Central), le projet sera prioritairement soutenu au titre de la priorité interrégionale.

DĂ©penses Ă©ligibles :

  • DĂ©penses de prestations intellectuelles extĂ©rieures (rĂ©alisation d'Ă©tudes, de diagnostics...) ;
  • DĂ©penses d'investissements matĂ©riels et immatĂ©riels (maĂ®trise d'Ĺ“uvre, infrastructures, signalĂ©tique, accès PMR, verdissement...) ;
  • DĂ©penses d'acquisitions foncières (dans la limite de 10 % maximum des dĂ©penses Ă©ligibles) ;

NB : Si l'assiette éligible est inférieure ou égale à 200 000 €, les coûts indirects seront couverts par un forfait de 7% appliqué aux dépenses directes éligibles.

Dépenses inéligibles (notamment) :

  • CoĂ»ts indirects hors forfait de 7% ;
  • DĂ©penses de personnel.

Modalités de soutien financier

Plancher minimal de subvention FEDER : 50 000 €

Plafond maximal de subvention FEDER : 1 000 000 € de FEDER

Taux maximal d'intervention FEDER : 60%

Taux maximal d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

  • AmĂ©nagements multimodaux (tels que des places de stationnement pour les moyens de transport durables, des pĂ´les d'Ă©changes...), en particulier sur les points d'interconnexion ;
  • SĂ©curisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables, amĂ©nagement de voiries douces (tels que les cheminements piĂ©tons, les amĂ©nagements cyclables, etc.) ;
  • Renforcement de rĂ©seaux d'amĂ©nagements cyclables afin de constituer des continuitĂ©s, notamment entre les communes proches en milieu peu dense. L'objectif est de relier les infrastructures existantes ou de finaliser les continuitĂ©s cyclables ;
  • AmĂ©nagement ou construction de passerelles favorisant les modes doux permettant de traiter des points noirs ou de rĂ©soudre des problĂ©matiques de franchissement (route, lignes ferroviaires, cours d'eau) ;
  • AmĂ©nagement d'aires de covoiturage (en cohĂ©rence avec les orientations rĂ©gionales) ;
  • Installation de stations de stockage et de recharge de carburants alternatifs aux carburants fossiles (bornes de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques, Ă  hydrogène, etc.).

Description

Le caractère pluriel et étendu des ruralités sur le territoire soulève des enjeux de mobilité auxquels les stratégies territoriales intégrées doivent répondre en poursuivant les objectifs suivants :

  • DĂ©velopper la multimodalitĂ©/ IntermodalitĂ© en milieu rural afin d'encourager le recours Ă  des moyens de mobilitĂ© durable et rĂ©duire l'empreinte carbone ;
  • DĂ©velopper les voiries douces en milieu rural afin d'encourager le recours Ă  des formes de mobilitĂ© durables, de sĂ©curiser la pratique des modes doux, d'assurer une continuitĂ© d'itinĂ©raires et une connexion avec les zones urbaines et pĂ©ri-urbaines, conformĂ©ment aux stratĂ©gies rĂ©gionales en la matière ;
  • DĂ©ployer des Ă©quipements permettant de fournir des points de recharge ou de rĂ©approvisionnement (stations, bornes...) en Ă©nergie alternative aux carburants fossiles, ouverts au public, dans l'objectif de rĂ©duire l'impact environnemental des dĂ©placements, selon un maillage rationnel et dans une logique d'interopĂ©rabilitĂ© entre les diffĂ©rents systèmes.

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