Soutenir les acquisitions foncières dans le cadre du PDIPR

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) - acquisition foncières »

Description

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département souhaite apporter un soutien financier aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et particuliers réalisant des acquisitions foncières dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

MODE DE CALCUL

  • 50% de la dĂ©pense subventionnable plafonnĂ©e Ă  20.000 € HT par an
  • subvention plafonnĂ©e Ă  50% de la charge nette HT du maĂ®tre d'ouvrage
  • dĂ©plafonnement possible dans le cadre de projets d'ampleur dĂ©partementale : Ă©tude au cas par cas par la commission permanente, selon la nature du projet

Bénéficiaires de l’aide

Communes, Intercommunalités / Pays, Particuliers

Zone géographique couverte par l’aide

Charente (DĂ©partement)

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité

CRITERES D'INTERVENTION

  • exigence de qualitĂ© : des amĂ©nagements et documents rĂ©alisĂ©s (respect des normes et chartes en vigueur)
  • classement en chemin rural
  • l'entretien demeure Ă  la charge du gestionnaire qui s'engage Ă  l'assurer ou Ă  le faire assurer en prenant une dĂ©libĂ©ration
  • l'acquisition doit s'inscrire dans l'amĂ©lioration du PDIPR

Opérations subventionnées :

Dans le cadre de transactions foncières ayant pour objectif le rétablissement de chemin rural dont l'emprise a été modifiée ou l'ouverture de nouveaux chemins :

  • frais d'acquisition et de notaire
  • frais d'arpentage et de bornage

PIECES A FOURNIR

  • le courrier du maĂ®tre d'ouvrage sollicitant le concours du DĂ©partement
  • le cas Ă©chĂ©ant, extrait de dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ© prĂ©cisant :

- la nature de l'opération envisagée

- le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département

  • la dĂ©libĂ©ration des communes en vue du classement en chemin rural
  • la dĂ©libĂ©ration des communes en vue de l'inscription des chemins au PDIPR

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : néant

Modalités de versement : en une seule fois, sur présentation de la/des facture(s) acquittée(s)

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

Contacts et informations supplémentaires

Contact

DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches » : http://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : néant

Direction des routes et de l'aménagement ; Tél. : 05 16 09 77 00

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > mes démarches > contactez-nous : https://portail.citoyen.lacharente.fr/airform/formulaires/SAISINE?

Lien vers le descriptif complet

https://www.lacharente.fr/fileadmin/user_upload/Medias/1-vos_besoins/Dispositifs/Environnement_et_espaces_naturels/7131_PDIPR_ACQUISITIONS_FONCIERES.pdf

Lien vers la démarche en ligne

https://subventions16.lacharente.fr

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