Échéance
31 décembre 2021

Aider mes salariés dépendant de leur véhicule à effectuer leurs déplacements domicile-travail, en l’absence de transport en commun - Ticket Mobilité

  • Mobilité / transports
    • Transports collectifs et optimisation des trafics routiers

Présentation générale

Description

Le "ticket mobilité" consiste en une aide financière mensuelle de 30 € minimum (appliquée 11 mois sur 12) pour aider aux déplacements domicile-travail effectués en véhicule motorisé, en l'absence de transport en commun.

  • Ce dispositif répond à deux objectifs principaux :
  • - apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de mobilité (c'est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en secteur très peu dense ;
  • - apporter un soutien au pouvoir d'achat des habitants pour les déplacements domicile-travail qu'ils doivent accomplir en véhicule personnel en l'absence de transport collectif.

Le « ticket mobilité » se base sur le principe de volontariat de l'organisme employeur et fonctionne sur un fond public/privé. Il se conçoit comme le pendant à la prise en charge des abonnements de transports en commun (auquel il n'est pas cumulable).

Sur adhésion de l'employeur au dispositif, la Région contribue mensuellement à hauteur de 15 € pour un salarié et 7,5 € pour un apprenti.

POUR ADHERER AU DISPOSITIF ET FORMALISER LE PARTENARIAT AVEC LA REGION

L'employeur adresse à la Région un courrier stipulant sa volonté de mettre en œuvre « le ticket mobilité ».

Une convention de partenariat est établie entre la Région et l'organisme.

L'employeur adresse à la Région un courrier stipulant sa volonté de mettre en œuvre « le ticket mobilité ».

Une convention de partenariat est établie entre la Région et l'organisme.

L'employeur assure la gestion directe du dispositif : réception de la demande, vérification des conditions d'éligibilité, paiement mensuel. Il transmet ensuite à la Région le récapitulatif des prises en charge pour perception trimestrielle de la part régionale.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Bourgogne-Franche-Comté (Région)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Il existe plusieurs critères d'éligibilité des employés demandeurs :

- il faut être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois

- il faut percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à 2 fois le SMIC (2 408 € net environ) ;

- il faut avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour) ;

- le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c'est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1h (pour un trajet) ;

- la situation des horaires variables ou modifiés en cours d'année est laissée à l'appréciation de l'employeur pour le maintien ou sortie du dispositif.

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